Disclaimer

1. Nature du service

La plateforme Scoraly (scoraly.com), editee par AURA TRUCKS (SAS, SIREN 922 010 715, RCS Lyon), est un outil d'aide a l'identification d'entreprises potentiellement cessibles. Scoraly fournit des informations compilees a partir de sources publiques et genere des scores et analyses par le biais d'algorithmes automatises.

Scoraly n'est pas un cabinet de conseil, un intermediaire en cession d'entreprise, un conseil en investissement, un expert-comptable, un avocat ou tout autre professionnel reglemente. Le service ne se substitue en aucun cas a l'intervention de professionnels qualifies.

2. Absence de conseil

Les informations, scores, analyses, alertes et recommandations fournis par Scoraly sont delivres a titre purement indicatif et informatif et ne constituent en aucun cas :

• Un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier
• Un conseil en investissement au sens de la directive MiFID II (2014/65/UE)
• Une evaluation ou un audit d'entreprise
• Une recommandation d'achat, de vente ou de reprise d'une entreprise
• Une attestation de la cessibilite, de la viabilite ou de la valeur d'une entreprise
• Un avis medical, juridique ou professionnel de quelque nature que ce soit

L'utilisateur est expressement invite a consulter les professionnels competents (avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, conseils en transmission d'entreprise) avant toute decision de reprise ou d'investissement.

3. Fiabilite des donnees

Les donnees presentees sur Scoraly proviennent de sources publiques tierces (INSEE, INPI, BODACC, greffes des tribunaux de commerce, registres officiels, sites web publics, etc.). Bien que le Prestataire s'efforce de fournir des informations aussi exactes que possible, il ne garantit en aucun cas :

• L'exactitude, l'exhaustivite, l'actualite ou la fiabilite des donnees
• La completude ou la pertinence des informations pour un usage donne
• L'absence d'erreurs, d'omissions ou d'inexactitudes dans les donnees sources
• La disponibilite ou la continuite des sources de donnees

Les scores de cessibilite sont generes par des algorithmes proprietaires bases sur des indicateurs financiers, juridiques et operationnels. Ces scores sont des estimations statistiques et ne refletent pas necessairement la realite de la situation d'une entreprise. Un score eleve ne garantit pas qu'une entreprise est a vendre, et un score bas n'exclut pas une opportunite de reprise.

Les coordonnees de contact (emails, telephones, adresses) sont obtenues par enrichissement automatise et peuvent etre inexactes, obsoletes ou correspondre a des personnes differentes des dirigeants actuels de l'entreprise.

4. Exclusion de responsabilite

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AURA TRUCKS, ses dirigeants, employes, sous-traitants et partenaires declinent expressement toute responsabilite, qu'elle soit contractuelle, delictuelle (y compris la negligence), ou fondee sur tout autre fondement juridique, pour :

• Tout prejudice direct, indirect, materiel, immateriel, consecutif ou non, resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utilisation du service
• Toute decision prise par l'utilisateur sur la base des informations fournies par le service
• Toute perte financiere, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte de benefices ou manque a gagner
• Toute perte de donnees ou atteinte a la reputation
• Tout prejudice resultant d'erreurs, d'omissions ou d'inexactitudes dans les donnees
• Tout prejudice resultant d'une interruption, d'un dysfonctionnement ou d'une indisponibilite du service
• Tout prejudice resultant d'un acces non autorise aux donnees de l'utilisateur ou de toute cyberattaque
• Toute consequence d'une utilisation des coordonnees de contact a des fins de prospection non conforme a la reglementation applicable

5. Plafond de responsabilite

En tout etat de cause, et dans l'hypothese ou la responsabilite du Prestataire serait retenue par une juridiction competente, la responsabilite totale et cumulee d'AURA TRUCKS envers l'utilisateur, toutes causes confondues, sera strictement limitee au montant total des sommes effectivement versees par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois precedant le fait generateur de responsabilite.

Cette limitation s'applique independamment du fondement juridique invoque (contractuel, delictuel ou quasi-delictuel) et meme si le Prestataire a ete informe de la possibilite de tels dommages.

6. Responsabilite de l'utilisateur

L'utilisateur reconnait et accepte expressement que :

• Il est seul et unique responsable de l'utilisation qu'il fait des informations obtenues via Scoraly
• Il est seul responsable des decisions qu'il prend sur la base de ces informations, y compris toute decision d'investissement, de reprise ou de contact
• Il lui appartient de verifier de maniere independante toute information avant de prendre une decision
• Il doit faire appel a des professionnels qualifies (avocats, experts-comptables, conseils en cession) pour toute operation de reprise d'entreprise
• Il doit respecter la reglementation applicable en matiere de prospection commerciale (RGPD, Loi Informatique et Libertes, Code de commerce) dans l'utilisation des coordonnees de contact
• Toute utilisation du service a des fins illegales, frauduleuses ou contraires a l'ordre public est strictement interdite

7. Indemnisation

L'utilisateur s'engage a garantir et indemniser AURA TRUCKS, ses dirigeants, employes et sous-traitants, de et contre toute reclamation, action en justice, dommage, perte, cout et depense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) resultant de ou lies a :

• L'utilisation du service en violation des conditions d'utilisation ou de la presente decharge
• La violation par l'utilisateur de toute loi ou reglementation applicable
• Toute reclamation de tiers resultant de l'utilisation par l'utilisateur des informations ou coordonnees obtenues via le service
• Tout contact non sollicite ou prospection abusive effectuee a l'aide des donnees du service

8. Donnees relatives aux entreprises tierces

Scoraly compile et affiche des donnees publiques relatives a des entreprises tierces (donnees financieres, juridiques, dirigeants, etc.). Ces entreprises tierces ne sont pas parties au contrat entre l'utilisateur et AURA TRUCKS.

AURA TRUCKS ne peut en aucun cas etre tenue responsable de l'utilisation qui est faite de ces donnees par les utilisateurs, ni de la conformite de cette utilisation a la reglementation applicable. L'utilisateur est seul responsable du respect du RGPD, du droit au respect de la vie privee et de toute autre reglementation applicable dans le cadre de ses demarches aupres des entreprises identifiees via le service.

9. Renonciation et divisibilite

Le fait pour AURA TRUCKS de ne pas exercer un droit ou une disposition de la presente decharge ne constitue pas une renonciation a ce droit ou a cette disposition.

Si une disposition de la presente decharge est jugee invalide ou inapplicable par une juridiction competente, les dispositions restantes conservent leur plein effet et leur force obligatoire.

10. Droit applicable

La presente decharge de responsabilite est regie par le droit francais. Tout litige relatif a son interpretation, son execution ou sa validite sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de commerce de Lyon.

11. Contact

Pour toute question relative a cette decharge de responsabilite : contact@scoraly.com