Derniere mise a jour : 10 mars 2026
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») regissent l'ensemble des relations contractuelles entre AURA TRUCKS, societe par actions simplifiee (SAS) au capital de 1 000 euros, immatriculee au RCS de Lyon sous le numero 922 010 715, dont le siege social est situe 9 rue Jacquard, 69680 Chassieu, France (ci-apres « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant a la plateforme Scoraly (ci-apres « le Client »).
Scoraly est une plateforme SaaS d'aide a l'identification d'entreprises cessibles, destinee exclusivement aux professionnels de la reprise d'entreprise (repreneurs, fonds d'investissement, cabinets de conseil en transmission). Le service est reserve a un usage professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Toute inscription ou utilisation du service emporte acceptation pleine et entiere des presentes CGV. Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les accepter sans reserve. Les presentes CGV prevalent sur tout autre document du Client, sauf accord ecrit contraire du Prestataire.
L'acces a Scoraly necessite la creation d'un compte utilisateur. Le Client s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour, et a maintenir la stricte confidentialite de ses identifiants de connexion. Tout acces au service effectue au moyen des identifiants du Client est repute avoir ete realise par le Client lui-meme.
Le Client est seul responsable de toute utilisation de son compte, y compris par des tiers non autorises. En cas de compromission suspectee de ses identifiants, le Client doit en informer immediatement le Prestataire a l'adresse contact@scoraly.com.
Le Prestataire se reserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations s'averent inexactes, incompletes ou frauduleuses.
Scoraly propose les offres suivantes :
Un essai gratuit de 7 jours est propose pour l'offre Pro (14 jours si inscription via un lien partenaire). A l'issue de la periode d'essai, l'abonnement est automatiquement active et facture sauf resiliation prealable effectuee par le Client avant l'expiration de ladite periode.
Les prix sont indiques en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur est ajoutee au moment du paiement. Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiee au Client au moins 30 jours avant son entree en vigueur et ne s'appliquera qu'au prochain renouvellement de l'abonnement.
Les paiements sont traites par Stripe Inc. (stripe.com), sous-traitant certifie PCI-DSS. Le Prestataire n'a a aucun moment acces aux coordonnees bancaires ou de carte de paiement du Client. Les abonnements sont preleves automatiquement a chaque echeance (mensuelle ou annuelle) selon l'offre choisie.
En cas de defaut de paiement a l'echeance, le Prestataire se reserve le droit de suspendre immediatement l'acces au service, sans prejudice de toute action en recouvrement. Conformement a l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entrainera de plein droit l'application de penalites de retard au taux de trois fois le taux d'interet legal en vigueur, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Le service Scoraly etant destine a un usage exclusivement professionnel, le Client ne beneficie pas du droit de retractation prevu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
A titre subsidiaire, et dans l'hypothese ou le Client serait qualifie de consommateur, conformement a l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord prealable et expres du consommateur.
L'abonnement est souscrit pour la duree choisie par le Client (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement a chaque echeance, sauf resiliation par l'une des parties.
Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis les parametres de son compte ou par email a contact@scoraly.com. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata temporis n'est effectue pour la periode restante.
Le Prestataire se reserve le droit de suspendre ou resilier de plein droit et sans preavis l'acces au service en cas de :
Le Client s'engage a :
Tout manquement a ces obligations pourra entrainer la suspension ou la resiliation immediate du compte, sans prejudice de dommages et interets que le Prestataire pourrait reclamer.
Les donnees presentees sur Scoraly proviennent de sources publiques (INSEE, INPI, BODACC, greffes des tribunaux de commerce, registres officiels, etc.) et sont fournies a titre purement indicatif et informatif.
Le Prestataire ne garantit en aucun cas l'exactitude, l'exhaustivite, l'actualite, la completude ou la fiabilite des informations mises a disposition. Les scores de cessibilite, analyses, alertes et recommandations generes par la plateforme reposent sur des algorithmes automatises et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, financier, fiscal, comptable ou en investissement.
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En tout etat de cause, la responsabilite totale du Prestataire, toutes causes confondues, est expressement limitee au montant des sommes effectivement percues du Client au titre des 12 derniers mois precedant le fait generateur de responsabilite.
Pour plus de details, consultez notre Decharge de responsabilite.
L'ensemble des elements de la plateforme Scoraly — incluant sans limitation les algorithmes de scoring, les interfaces utilisateur, les bases de donnees, les structures de donnees, les textes, graphismes, logos, logiciels et le code source — sont la propriete exclusive du Prestataire, protegee par les dispositions du Code de la propriete intellectuelle (articles L111-1 et suivants, L122-4, L335-2 et suivants), le droit des bases de donnees (articles L341-1 et suivants) et le droit d'auteur.
Le Client beneficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transferable, limite a la duree de son abonnement et au strict cadre de l'utilisation du service.
Sont expressement interdits, sans l'autorisation ecrite prealable du Prestataire :
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Le Prestataire s'efforce de maintenir le service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, le Prestataire ne souscrit qu'a une obligation de moyens et ne garantit pas une disponibilite ininterrompue du service.
L'acces au service peut etre temporairement interrompu, sans preavis ni indemnite, pour des raisons de maintenance, de mise a jour, d'amelioration technique, ou en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
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Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexecution de ses obligations contractuelles si cette inexecution resulte d'un evenement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, epidemies, pandemies, greves, pannes de reseaux de telecommunications, defaillance de fournisseurs d'infrastructure, cyberattaques, actes de gouvernement ou toute autre circonstance independante de la volonte des parties.
Si l'evenement de force majeure se prolonge au-dela de 60 jours, chacune des parties pourra resilier le contrat sans indemnite ni preavis.
Le Client s'engage a garantir et indemniser le Prestataire, ses dirigeants, employes et sous-traitants, contre toute reclamation, action, dommage, perte ou depense (y compris les frais d'avocat raisonnables) resultant de ou liee a :
Le Prestataire traite les donnees personnelles du Client conformement au Reglement (UE) 2016/679 (RGPD) et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee. Les modalites de traitement sont detaillees dans notre Politique de confidentialite.
Les presentes CGV constituent l'integralite de l'accord entre les parties relatif a leur objet et remplacent tout accord anterieur. Si l'une des clauses des presentes CGV est declaree nulle ou inapplicable par une juridiction competente, les autres clauses conserveront leur plein effet.
Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications seront notifiees au Client par email ou par notification sur la plateforme au moins 30 jours avant leur entree en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.
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